Conditions générales

Art. 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les devis et à tous les contrats de vente (ci-après, les « Contrats ») conclus, y compris par voie électronique, entre le vendeur Fluida Europe S.r.l., dont le siège social est à Milan, Via Imbonati 18 (ci-après « Fluida » ou le « Vendeur ») et la Société acheteuse/Clients professionnels (ci-après le « Client »), ayant pour objet la vente et la livraison correspondante de produits par Fluida au Client (ci-après, conjointement, les « Produits »).
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause contraire figurant dans des formulaires, modèles ou autres documents préparés par le Client, même si leur applicabilité n’a pas été expressément contestée par le Vendeur. Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent le Vendeur que si elles ont été acceptées par écrit par celui-ci.
1.3 Si, au cours de l’exécution d’un Contrat, une ou plusieurs des présentes conditions générales deviennent, pour quelque cause que ce soit, invalides ou inefficaces, les autres conditions continueront à rester en vigueur.
1.4 S’il existe déjà eu un Contrat entre le Vendeur et le Client régi par les présentes conditions générales, il est d’ores et déjà entendu que les mêmes conditions générales ici régies, sauf exclusion expresse, seront réputées s’appliquer également à toute vente ultérieure conclue entre le Vendeur et le Client, même si lesdites conditions n’ont pas été expressément rappelées ou acceptées pour ces ventes ultérieures.

Art. 2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le Contrat est réputé conclu et, par conséquent, contraignant pour Fluida uniquement après que Fluida a pris connaissance des présentes conditions générales communiquées par le Client par l’intermédiaire du système informatique disponible sur le site internet de gestion des commandes.
2.2 Fluida, jusqu’à la conclusion du Contrat, peut toujours révoquer l’offre à tout moment, même si celle-ci contient un délai pour l’acceptation par le Client, sauf si ladite offre a été expressément qualifiée d’irrévocable conformément à l’art. 1329 du code civil.
2.3 Toute offre formulée par le Vendeur, oralement ou par écrit, doit être considérée comme automatiquement expirée en l’absence d’acceptation expresse par le Client dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables, sauf indication contraire de Fluida.
2.4 Sauf accord écrit contraire et exprès et sous réserve des dispositions applicables, le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de toutes les informations techniques (y compris les projets, images, dessins, calculs, dimensions, capacité, poids, performances et modèles) fournies par ledit Vendeur dans ses catalogues, ses brochures, ainsi que par le biais de sa publicité ou sur son site web.

Art. 3. PRIX

3.1 Les prix sont indiqués dans l’offre du Vendeur et s’entendent hors toute charge, impôt ou taxe, droits de douane éventuels, frais d’assurance et/ou d’emballages spéciaux, qui sont à la charge exclusive du Client. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix indiqués dans une offre du Vendeur ne seront pas contraignants pour les offres ultérieures.
3.2 Le Vendeur pourra procéder à une révision du prix même dans le cas où, à la demande du Client, le Produit doit être livré dans un délai inférieur à celui initialement convenu ou prorogé ou que la fabrication dudit Produit doit être effectuée en heures supplémentaires, de nuit et/ou les jours fériés.

Art. 4. LIVRAISON

4.1 Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison des Produits et leur transport respectif sont toujours réputés effectués par le Vendeur au siège du Client ou en tout autre lieu convenu entre les parties.
4.2 Les délais de livraison, sauf accord écrit contraire et exprès, doivent être considérés comme purement indicatifs.
4.3 Par conséquent, d’éventuels retards de livraison, même non dus à des cas de force majeure, ne donneront pas droit au Client de résilier le Contrat ou de réclamer des dommages-intérêts, qu’ils soient directs ou indirects, mais autoriseront uniquement le Client à envoyer à Fluida une mise en demeure écrite contenant un délai raisonnable pour la livraison des Produits, étant entendu que ce délai ne pourra en aucun cas être inférieur à 10 (dix) jours ouvrables.
4.4 Les délais de livraison courent à compter du jour de la conclusion du Contrat au sens de l’article 2 ci-dessus. Lorsqu’un paiement à la commande ou la remise d’une garantie bancaire est prévu, les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception du paiement prévu ou de la garantie. Toute modification des Produits convenue avec le Client fera courir un nouveau délai de livraison.
4.5 Si le Vendeur est empêché de respecter les délais de livraison en raison de :
• retards, ralentissements, suspensions et interruptions des opérations non imputables audit Vendeur ;
• grèves, lock-outs, mouvements sociaux, incendies, inondations, tremblements de terre, conditions météorologiques défavorables, mesures de l’autorité publique, interruptions d’alimentation électrique, livraisons manquantes ou retardées des fournisseurs, interruption ou suspension des transports ou de l’énergie, indisponibilité ou rareté des matières premières, arrêts ou pannes de machines ainsi que tout autre événement fortuit ou de force majeure échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, le cours des délais de livraison restera suspendu à compter du jour de la communication au Client de l’empêchement et jusqu’à nouvelle communication du Vendeur.
4.6 Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison est considérée comme réalisée au moment où la société de transport remet le Produit au lieu de livraison indiqué au précédent art. 4.1. La livraison doit avoir lieu en présence du Client (ou de son représentant) qui doit être présent aux opérations de déchargement de la marchandise et doit signer le bon de livraison, en signe d’acceptation pleine de l’apparente complétude et du bon état du Produit.
4.7 En cas d’absence, lors de la livraison du Produit, du Client (ou de son représentant), ou dans l’hypothèse où les lieux de livraison convenus devaient se trouver dans des zones non accessibles, la déclaration de la société de transport, attestant que les Produits ont été livrés en bon état, constitue la preuve de la livraison effectuée ainsi que de l’acceptation du bon état de livraison de la marchandise.
4.8 À compter de la réalisation de la livraison régie comme ci-dessus, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et de tout risque inhérents aux Produits. Tous les risques sont donc transférés au Client.
4.9 Si, même par dérogation à ce qui précède, une vente avec transport à la charge du Client est convenue entre les parties :
a) un délai à compter duquel le Client pourra procéder au retrait du Produit concerné ainsi que les jours et horaires de ce retrait seront également convenus et indiqués. Dans ce cas, le Client devra communiquer au Vendeur, au moins 15 jours avant le retrait, le transporteur désigné ;
b) la livraison est toujours réputée effectuée EX WORKS (Incoterms 2010) au siège du Vendeur ou en tout autre lieu de retrait convenu ; les Produits voyagent donc toujours aux risques du Client ;
c) si le Client ne procède pas en temps utile au retrait des Produits, le Vendeur aura la faculté, à son choix, de :
• facturer la marchandise, qui sera tenue en dépôt dans ses propres entrepôts au nom et pour le compte du Client ; dans ce cas, il sera obligatoire pour le Client, qui supportera tous les risques relatifs aux Produits en dépôt, de verser au Vendeur, à titre de contribution aux frais d’entreposage et jusqu’au retrait effectif, un montant supplémentaire correspondant à 1,5 % (un virgule cinq pour cent) du prix de vente des Produits pour chaque mois de stockage ; ou
• résilier immédiatement le Contrat ;
• sans préjudice, dans les deux cas, de l’application de la pénalité prévue à l’article 8 ci-après ainsi que de l’éventuelle indemnisation du préjudice supplémentaire.
4.10 À compter de la réalisation de la livraison ou du retrait tels que régis ci-dessus, le Vendeur n’effectue aucun remboursement en faveur du Client ni n’accepte, en aucune manière, la restitution par ledit Client de Produits déjà livrés, sauf accord écrit contraire entre les parties et à condition que la restitution ait lieu conformément aux conditions qui seront établies au cas par cas par Fluida. Si le Client décide, même en l’absence d’accord écrit exprès, de restituer au Vendeur les Produits déjà livrés, tous les frais de transport ou de stockage dans les entrepôts de Fluida seront à la charge dudit Client.

Art. 5. EMBALLAGE ET TRANSPORT

5.1 Le Vendeur utilise exclusivement des emballages ordinaires pour ses Produits. Tout emballage spécial demandé par le Client lui sera facturé.
5.2 Si le Vendeur a pris en charge les frais de transport, les augmentations des coûts de transport intervenues après le jour de la conclusion du Contrat ainsi que tous les frais et taxes liés au transport et en résultant seront à la charge du Client.

Art. 6. PAIEMENTS

6.1 Sauf délais spécifiques prévus dans le Contrat, le Client doit payer le prix dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture et dans la devise qui y est indiquée.
6.2 Les parties conviennent expressément que, sauf accord écrit contraire, les factures seront envoyées par le Vendeur au Client exclusivement au format électronique ou par e-mail.
6.3 Le lieu de paiement est à tous égards le siège social du Vendeur, quel que soit le mode de paiement convenu, y compris en cas de paiement par traites, effets, mandats bancaires ou titre analogue.
6.4 En cas de paiement tardif total ou partiel, le Client devra verser, sur la somme impayée, des intérêts de retard au taux prévu par le D. Lgs. 231/02 et ses modifications ultérieures.
6.5 En cas de paiement échelonné convenu, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du Client du bénéfice du terme au sens de l’art. 1186 du code civil et l’intégralité de la créance du Vendeur deviendra immédiatement exigible, sans préjudice des autres droits du Vendeur.
6.6 Le défaut ou le retard de paiement de toute somme due par le Client, même relative à d’autres relations commerciales avec le même Vendeur, autorise ce dernier à :
• suspendre la fourniture des Produits ainsi que la préparation et la livraison des Produits faisant l’objet d’autres commandes du Client ;
• modifier les conditions de paiement, y compris la possibilité de demander des garanties appropriées ;
• déclarer le Contrat résilié pour inexécution du Client au sens de l’art. 1456 du code civil ;
• réclamer l’indemnisation des dommages subis du fait du défaut ou du retard de paiement et de leurs effets ;
• reprendre les Produits déjà livrés et non intégralement payés par le Client ;
• retenir, à titre d’indemnité, les sommes éventuellement déjà perçues, sans préjudice en tout état de cause de l’indemnisation d’un éventuel préjudice supplémentaire.
6.7 Les frais engagés par le Vendeur pour recouvrer les sommes qui lui sont dues par le Client sont à la charge exclusive de ce dernier.
6.8 La faculté de suspendre la préparation et la livraison des Produits est reconnue au Vendeur même dans le cas où celui-ci, selon sa propre appréciation discrétionnaire, a des raisons de croire que le Client pourrait ne pas exécuter exactement ses obligations.
6.9 Toute contestation d’inexécution et/ou de non-conformité des Produits livrés par le Vendeur n’autorisera pas le Client à suspendre le paiement des Produits contestés et/ou d’éventuels autres Produits livrés par le Vendeur.
6.10 Sans préjudice de tout droit acquis par le Vendeur dans les présentes conditions générales de vente, le Client s’engage à fournir, à la première demande du Vendeur, une garantie appropriée attestant de sa capacité financière à assumer les engagements pris dans le Contrat. Le défaut ou le retard de remise de la garantie par le Client demandée conformément à ce qui précède autorise le Vendeur à résilier le contrat pour inexécution au sens de l’art. 1456 du code civil.

Art. 7. VÉRIFICATION DES PRODUITS, RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

7.1 Le Vendeur garantit, y compris au sens de l’art. 1490 du code civil, que les Produits livrés sont exempts de vices les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou en diminuant de manière appréciable la valeur.
7.2 Le Client est tenu, y compris au sens de l’art. 1495 du code civil, dans le délai impératif de 1 (un) jour à compter de la livraison des Produits, de vérifier le grammage, les dimensions et la quantité déclarés par le Vendeur ainsi que leur fonctionnement ; tout vice apparent devra être dénoncé, à peine de déchéance, au Vendeur dans les 8 (huit) jours suivant l’expiration dudit délai. Sous réserve de ce qui précède, tout autre vice ou défaut caché des Produits doit être signalé, à peine de déchéance, dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de sa découverte. Dans tous les cas, l’action en garantie au sens de l’art. 1495 du code civil se prescrit par un an à compter de la livraison.
7.3 Dans le cas de Contrats conclus par l’intermédiaire de l’agent, même par dérogation à l’art. 1745, premier alinéa, du code civil, les réclamations du Client doivent être faites par écrit exclusivement au Vendeur, par PEC à l’adresse fluidaeurope@legalmail.it ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.4 Sauf accord écrit contraire, le Vendeur ne garantit en aucune manière que les Produits soient conçus pour un usage spécifique et, par conséquent, le Client assume tous les risques et responsabilités pour les événements survenus à la suite de l’utilisation des Produits, tant isolément qu’en combinaison avec d’autres matériaux. La garantie ne s’applique pas aux Produits qui se révèlent altérés ou modifiés sans le consentement préalable du Vendeur ou utilisés de manière non conforme aux spécifications techniques fournies par celui-ci. La garantie du Vendeur ne couvre pas les altérations que, du fait des substances avec lesquelles les Produits entrent en contact, ceux-ci subissent dans chacune de leurs parties (métal, papier, couleur, impression, etc.) ainsi que les éventuels dommages, vices ou altérations causés par un stockage défectueux des Produits livrés.
7.5 Si le Client devait recevoir des réclamations de la part de ses propres clients en raison de vices cachés des Produits, il devra s’abstenir d’effectuer toute reconnaissance, offre ou paiement et devra transmettre immédiatement au Vendeur un rapport strictement confidentiel contenant une description détaillée des vices constatés et toutes les données nécessaires à l’identification du lot concerné, de la date et du lieu de livraison.
7.6 Les Produits contestés par le Client doivent être tenus à la disposition du Vendeur pour d’éventuelles vérifications, sous réserve de l’obligation pour le Client de prouver strictement ses contestations. Les Produits contestés ne peuvent pas être restitués au Vendeur sans son autorisation. Le Vendeur, dans les 60 (soixante) jours suivant la réception du rapport, communiquera par écrit au Client les instructions pour régler le litige.

Art. 8. PÉNALITÉ

8.1 En cas de non-retrait des Produits par le Client ou de tout autre manquement au Contrat par le Client, ce dernier sera tenu au paiement d’une pénalité égale à 30 % (trente pour cent) de la valeur des Produits, sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger le paiement du prix ou de résilier le Contrat et sans préjudice du droit à l’indemnisation du préjudice supplémentaire. La même pénalité sera réputée applicable au Client également au cas où celui-ci demanderait la résiliation anticipée du Contrat et où celle-ci serait acceptée par le Vendeur.

Art. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Au sens et pour les effets de l’art. 1523 du code civil, les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral et, dans le cas de chèques ou de titres de change, jusqu’à leur encaissement, même si les documents sont remis à l’avance.
Il est entendu que, indépendamment de la date du transfert de propriété, les risques sont néanmoins transférés au Client dès la date de livraison de la marchandise (selon les modalités prévues ci-dessus) conformément à l’art. 1523 du code civil.
9.2 En cas de résiliation du contrat pour inexécution de l’Acheteur, les échéances de prix payées seront acquises par le Vendeur conformément à l’art. 1526 du code civil italien, sans préjudice du droit à l’indemnisation d’autres dommages.
9.3 Le Client est tenu de conserver avec le soin nécessaire les produits fournis par le Vendeur soumis à réserve de propriété au sens du présent article, en veillant à ce qu’ils soient identifiables comme étant la propriété de « Fluida » et conservés dans un lieu séparé des autres produits.
9.4 Le Vendeur a le plein droit de reprendre les Produits déjà livrés au Client et détenus par ledit Client, car soumis à réserve de propriété, dans tous les cas où le Client manque à ses obligations de paiement, au sens de l’art. 6 ci-dessus. À cette fin, le Client devra permettre au Vendeur un libre accès à tout moment à son siège ou à tout lieu où il conserve les Produits.

Art. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Sauf accord écrit contraire, le Vendeur demeure titulaire des droits d’auteur et de tous les droits de propriété industrielle, y compris les informations de nature technique, commerciale ou industrielle, dont il pourrait avoir connaissance en raison du ou des Contrat(s).
10.2 Les droits de propriété intellectuelle prévus ci-dessus à l’art. 10.1 restent toujours la propriété exclusive du Vendeur et ne pourront donc être reproduits, utilisés ou mis à disposition de tiers sans le consentement écrit préalable et explicite du Vendeur.

Art. 11. ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

11.1 Le Vendeur n’accorde aucun droit d’exclusivité pour la vente des Produits indiqués dans les offres et de ses Produits en général. Par conséquent, même dans le cadre d’une relation commerciale continue, les éventuelles circonstances entraînant en fait une situation d’exclusivité ne pourront pas faire naître de droits ou d’attentes au profit du Client.

Art. 12. FORCE MAJEURE

12.1 Le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client des pertes, dommages ou retards causés par des grèves, lock-outs, mouvements sociaux, incendies, inondations, tremblements de terre, conditions météorologiques défavorables, mesures de l’autorité publique, interruptions d’alimentation électrique, livraisons manquantes ou retardées des fournisseurs, interruption ou suspension des transports ou de l’énergie, indisponibilité ou rareté des matières premières, arrêts ou pannes de machines ainsi que tout autre événement fortuit ou de force majeure échappant à son contrôle raisonnable.
12.2 Le Vendeur devra informer rapidement le Client de la cause de force majeure qu’il entend invoquer, en identifiant les éléments de l’événement invoqué, les conséquences qui y sont liées et sa durée prévisible. Le Client aura le droit de se rétracter du ou des Contrat(s) conclu(s) avec le Vendeur si la durée de l’empêchement devait se prolonger au-delà de 6 (six) mois.
12.3 Si l’événement de force majeure devait être invoqué par le Client, le Vendeur aura le droit de se rétracter du ou des Contrat(s) conclu(s) avec le Client ou de suspendre la fourniture des Produits si la durée de l’empêchement devait se prolonger au-delà de 60 (soixante) jours consécutifs.

Art. 13. IMPOSSIBILITÉ SURVENUE ET PRESTATION DIFFÉRENTE

13.1 Dans l’hypothèse où, au cours de l’exécution du Contrat, la production d’une matière première spécifique ou l’utilisation d’un procédé technique déterminé cesserait, de sorte que le Vendeur se trouve dans l’impossibilité absolue de livrer le Produit convenu, le Vendeur a la faculté d’examiner avec l’Acheteur les possibilités de livrer un produit analogue, dont le prix, à défaut de détermination consensuelle, est fixé par un tiers désigné par les parties ou, en cas de désaccord entre elles, d’annuler la vente.

Art. 14. LOI APPLICABLE AU CONTRAT - JURIDICTION ET COMPÉTENCE

14.1 Les présentes conditions générales et les Contrats sont régis par le droit italien.
14.2 Tout litige entre le Vendeur et le Client relatif aux présentes conditions générales et/ou aux Contrats sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Milan.
14.3 Par dérogation partielle à ce qui est prévu au paragraphe précédent, le Vendeur aura la faculté de saisir, à sa discrétion, le Tribunal du lieu où le Client a son siège.
14.4 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne en 1980 ne s’applique pas aux présentes Conditions.